Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent les relations contractuelles entre M-EVENEMENTIEL et toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel (ci-après "le Locataire") souhaitant louer du matériel de sonorisation, d’éclairage et/ou de mobilier. Elles couvrent la réservation et le paiement, que ce soit via un devis signé ou directement sur le site internet www.ma-sono-37.com.

Article 2 : Réservation et commande
• Réservation et paiement en ligne : Le Locataire a la possibilité de réserver le matériel directement sur le site internet www.ma-sono-37.com. Pour valider la réservation, le paiement par carte bancaire de la totalité du montant de la location est obligatoire. Le paiement en ligne doit être effectué au moment de la commande afin de confirmer la réservation.
• Réservation via devis : La réservation de matériel peut également être effectuée sur la base d’un devis proposé par M-EVENEMENTIEL. Ce devis doit être signé "bon pour accord" et retourné à M-EVENEMENTIEL pour valider la réservation. Si le Locataire dispose d’un compte client actif, le paiement peut s'effectuer sur facture avec un délai de 30 jours après la prestation. En l'absence de compte client actif, l'intégralité du montant de la location devra être réglée avant la tenue de l'événement et avant toute mise à disposition du matériel.
 

Article 3 : Retrait, livraison, installation et restitution du matériel
• Retrait : Le Locataire peut retirer le matériel directement au siège de M-EVENEMENTIEL , situé au 162 rue Febvotte, 37000 Tours, ou dans des lockers sécurisés situés dans la cour de l'entreprise à la même adresse, selon les modalités prévues lors de la réservation. Le retrait doit être effectué à la date et à l'heure convenues.
• Livraison et récupération : M-EVENEMENTIEL propose un service de livraison à l'adresse indiquée par le Locataire à la date et à l'heure convenues, incluant également la récupération du matériel à la fin de la période de location.
• Installation et mise en service : Pour les équipements techniques tels que la sonorisation, l'éclairage et le matériel vidéo, M-EVENEMENTIEL assure l'installation et la mise en service sur site. Le Locataire bénéficie ainsi d'une installation professionnelle pour garantir le bon fonctionnement des équipements.
• Mobilier et guirlandes : En ce qui concerne le mobilier et les guirlandes décoratives, M-EVENEMENTIEL assure uniquement la livraison et la récupération, sans prise en charge de la mise en place. Le Locataire est responsable de l'installation et de l'organisation de ces éléments sur le lieu de l'événement.
• Restitution : Le matériel doit être restitué à la date convenue, soit en ramenant le matériel au siège de M-EVENEMENTIEL (162 rue Febvotte, 37000 Tours), soit dans les lockers sécurisés situés dans la cour de l'entreprise à la même adresse, soit par récupération par M-EVENEMENTIEL si la livraison a été organisée. Tout retard dans la restitution pourra entraîner des frais supplémentaires.

Article 4 : Durée de la location
La durée de la location est définie dans le devis ou lors de la commande en ligne. Elle commence à la date de mise à disposition du matériel et se termine à la date de restitution du matériel en bon état.

Article 5 : Conditions de paiement
• Paiement en ligne : Lors de la réservation en ligne via le site internet www.ma-sono-37.com, l'intégralité du montant de la location doit être réglée immédiatement par carte bancaire. Le paiement en ligne est une condition nécessaire pour valider et confirmer la réservation du matériel.
• Paiement sur devis / facture :
Sans compte client actif : Si le Locataire ne dispose pas d’un compte client actif auprès de M-EVENEMENTIEL, le règlement de l'intégralité du montant de la prestation doit être effectué avant l’exécution de celle-ci, c’est-à-dire avant la mise à disposition du matériel ou la prestation de service.
Avec compte client actif : Si le Locataire dispose d’un compte client actif validé par M-EVENEMENTIEL, il pourra bénéficier d’un règlement différé. Dans ce cas, le paiement devra être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur, calculées sur la base du taux d’intérêt légal.

Article 6 : Caution et responsabilité
• Réservation en ligne : Lors de la réservation en ligne, le Locataire consent à ce que M-EVENEMENTIEL puisse mettre en place une caution par carte bancaire. Cette caution n'entraîne pas de prélèvement immédiat, mais permet à M-EVENEMENTIEL de récupérer les fonds souhaités ultérieurement en cas de dégradation, de perte ou de non-restitution du matériel loué. Le Locataire accepte ces conditions en validant sa réservation en ligne.
• Réservation par devis : Dans certains cas, lors de la réservation via devis, une caution couvrant l’intégralité de la valeur du matériel loué pourra être exigée avant l’exécution de la prestation. Cette caution sera restituée après la fin de la location et vérification du matériel, sous réserve de l'absence de dommages, de perte ou de retard dans la restitution.
Le Locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location. Toute détérioration, perte ou vol sera à la charge du Locataire, qui devra prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement du matériel.

Article 7 : Assurance
M-EVENEMENTIEL recommande à ses clients de souscrire une assurance couvrant les risques de perte, vol ou dégradation du matériel loué. Le Locataire est responsable du matériel du moment de sa mise à disposition jusqu'à sa restitution. En cas de dommages, perte ou vol sans assurance, le Locataire devra couvrir tous les frais de réparation ou de remplacement.

Article 8 : Annulation
Toute prestation annulée à l’initiative du Locataire moins de 3 jours avant la date prévue de début de la prestation entraîne la facturation de la prestation dans son intégralité. Le Locataire sera tenu de payer l’intégralité du montant de la location ou de la prestation, sans possibilité de remboursement ou de remise.
En cas d’annulation le jour même de la prestation, quelle qu’en soit la cause (y compris des circonstances extérieures telles que des conditions météorologiques ou l'annulation de l'événement), la prestation est également due dans son intégralité. Le Locataire ne pourra, en aucun cas, prétendre à une indemnisation ou à une remise sur le montant facturé.
Pour toute prestation annulée à l'initiative du Locataire plus de 3 jours avant la date de départ du matériel, un remboursement intégral des sommes versées sera effectué, à l'exception des frais de transaction bancaire, qui s'élèvent à 1,4 % + 0,25 € pour les paiements effectués par cartes européennes, et 2,9 % + 0,25 € pour les paiements effectués par cartes non européennes.

Article 9 : Utilisation du matériel
Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué, qui doit être utilisé conformément à sa destination et aux normes de sécurité. Tout usage non conforme ou dommage causé au matériel sera à la charge du Locataire.

Article 10 : Tarifs
Les tarifs de location sont indiqués dans le devis ou lors de la commande en ligne. Ils incluent la durée de location et, le cas échéant, les frais de livraison et de récupération. Toute prolongation doit être convenue avec M-EVENEMENTIEL et pourra entraîner des frais supplémentaires.

Article 11 : Force majeure
M-EVENEMENTIEL ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de fournir le matériel ou d’effectuer la prestation en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).

Article 12 : Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux compétents de Tours (37) seront seuls compétents.